Conditions générales de vente sur Internet

 

La société TYCOAT CONSTRUCTION, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GUINGAMP sous le numéro 500 399 076, au capital de 8 000 euros, dont le siège social est situé ZA du Châtel 22310 PLESTIN LES GREVES  e-mail : boutique@tycoat.com, téléphone : +33 (0)2 96 35 01 28 – fax : +33 (0)2 34 08 73 39, numéro TVA intracommunautaire : FR20 500 299 076, numéro Siret 500 399 076 00016 et dont l’activité est exercée au ZA du Châtel 22310 PLESTIN LES GREVES, téléphone  : +33 (0)2 96 35 01 38:, exploite le site web www.tycoat.com/boutique, site de vente en ligne de matériaux et de produits pour bâtir et rénover des bâtiments.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre www.tycoat.com/boutique, boutique Internet de la société TYCOAT CONSTRUCTION, et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Ces conditions générales de vente s’appliquent aux produits présentés sur le site www.tycoat.com/boutique et prévalent sur toutes autres conditions figurant dans d’autres documents, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles sont applicables en France métropolitaine.

Le fait de passer commande depuis ce site par le Client implique son adhésion à ces présentes Conditions Générales de Vente.

www.boutique.tycoat.com est un site spécialisé dans la vente par correspondance de matériaux de constructions et rénovation du bâtiment, en Côtes d’Armor.

ARTICLE 2 – COMMANDE

2.1 – Sécurité et confidentialité

La présentation des produits est assurée sur tycoat.com/boutique par le logiciel Woocommerce. Pour toutes commandes, il est nécessaire de créer un compte sur le site www.tycoat.com/boutique

Le processus de paiement en ligne est assuré par le site sécurisé sur les serveurs de la banque du Crédit Mutuel.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration (N° 1550285) auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer par courrier ou par e-mail auprès de TYCOAT CONSTRUCTION. Aucunes données personnelles ne sont communiquées à des tiers ; seuls le Crédit Mutuel et TYCOAT CONSTRUCTION en sont destinataires et utilisateurs.

2.2 – Processus d’achat

Le Client choisit le produit qui l’intéresse, puis clique sur le bouton « Ajouter au panier » et lors du clic sur le bouton « panier », le Client sera dirigé vers une page résumant sa commande. Une fois celle-ci validé, le Client sera dirigé sur une page d’identification pour créer ou se connecter à un compte. Une fois sur le compte il y a plus qu’à suivre les instructions.

2.3 – Méthode de paiement

Le règlement s’effectue par carte bancaire ou par chèque bancaire libellé en euros émanant d’une banque domiciliée en France métropolitaine, ou par virement bancaire.

2.4 – Acceptation de la commande

Toute commande validée par le Client  deviendra effective et ne sera traitée qu’à partir de son acceptation par TYCOAT CONSTRUCTION sur la base des informations obtenues des organismes de paiements. En cas de rejet du paiement par l’organisme bancaire, ou rejet d’un chèque, la commande sera annulée et le Client sera prévenu par téléphone, courrier ou e-mail.

En ce qui concerne les paiements par chèques, TYCOAT CONSTRUCTION se réserve le droit d’annuler une commande en cas de non réception du chèque dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de commande.

TYCOAT CONSTRUCTION se réserve en outre le droit de faire les vérifications nécessaires à propos de ses nouveaux Clients par tous moyens légaux appropriés.

Aucune livraison ne sera effectuée avant validation du paiement.

Par ailleurs, TYCOAT CONSTRUCTION se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige ou un doute sérieux quant à la sécurité de la transaction.

Les paiements effectués hors de la France métropolitaine seront refusés.

2.5 – Annulation

Toute demande d’annulation de commande peut être faite par téléphone ou e-mail mais doit ensuite impérativement faire l’objet d’un lettre recommandée avec accusé de réception adressée à TYCOAT CONSTRUCTION, ZA du Châtel 22310 PLESTIN LES GREVES, précisant la désignation et la référence du ou des produits commandés, le numéro de transaction, ainsi que les noms et adresses du Client. Aucun remboursement ne pourra intervenir sans réception de la lettre avec accusé de réception. Dans le cas d’une annulation partielle ou totale de la commande, le Client sera remboursé dans un délai maximum de 30 jours à partir de la réception de la demande de remboursement (courrier recommandé). Les remboursements se font dans tous les cas par chèque expédier à l’adresse de facturation du client. Aucun remboursement ne sera effectué passé le délai légal de rétractation (voir art. 8).

 

ARTICLE 3 – PRIX ET DESCRIPTIFS

Les prix (hors frais de port et d’emballage) proposés sur le site www.tycoat.com/boutique sont valables dans le cadre d’une vente effectuée sur Internet.

Les prix des produits présentés sur le site www.tycoat.com/boutique sont facturés en euros toutes taxes comprises mais n’incluent pas les frais d’emballage et d’expédition. Ces derniers sont à la charge du Client et sont appliqués automatiquement lors du calcul du montant total au niveau du panier d’achats.

Les prix pratiqués sont ceux appliqués le jour de la commande.

TYCOAT CONSTRUCTION se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande.

Une facture détaillée sera adressée au Client par e-mail

En cas d’erreur typographique relative à un produit proposé à la vente (tarif, libellé, photo, ou descriptif) TYCOAT CONSTRUCTION se réserve le droit d’annuler toute commande. Le cas échéant, un devis avec le prix et le descriptif actualisés sera adressé au Client.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ

Les commandes sont livrables dans un délai moyen de 5 à 10 jours ouvrés pour les produits en stock. Ce délai est valable à partir de l’acceptation du paiement du Client. Un produit peut toutefois être en rupture de stock ou être définitivement indisponible. Les commandes ne sont donc honorées que dans la limite des stocks disponibles. En cas de non-disponibilité, un mail sera envoyé au client l’informant de la situation. Il pourra dans ce cas particulier annuler tout ou partie de sa commande et il sera alors remboursé sous 7 jours ouvrés.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande.

Le prix est payable :
– « en ligne » au moyen du système de paiement sécurisé par carte bancaire.
– par chèque à l’ordre de TYCOAT CONSTRUCTION, après avoir indiqué le numéro de commande (communiqué au Client par e-mail) au dos du chèque. Le courrier sera alors expédié à TYCOAT CONSTRUCTION, ZA du Chatel, 22310 PLESTIN LES GREVES. La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective par TYCOAT CONSTRUCTION que lorsque le chèque aura été dûment reçu et encaissé.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Les livraisons s’effectuent dans les Côtes d’Armor uniquement. Toute livraison demandée en dehors des Côtes d’Armor entraînera l’annulation de la commande.

Sous réserve de disponibilité, la livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le Client, lequel s’engage à réceptionner les produits commandés. En l’absence du Client lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres l’invitant à retirer son colis à La Poste ou auprès du transporteur.

Quelques soient les destinations de la marchandise, les conditions de vente et le mode de transport, la livraison est réputée effectuée dès la prise en charge des marchandises par le transporteur au départ de notre atelier ou, si la livraison est effectuée sans passer par l’entrepôt, des dépôts de nos fournisseurs. Les risques et la responsabilité des marchandises vendues sont donc transférées au Client dès ladite prise en charge. Il est expressément précisé que TYCOAT CONSTRUCTION se trouve libéré de l’obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure tels que maladies, grèves totales ou partielles, inondations et incendies, lock out, accidents d’outillage et de machines, etc. … En cas de retard, aucun dommage ne peut être exigé et ne donne pas le droit à l’acheteur de refuser ladite marchandise ou d’annuler la vente, sauf accord écrit de notre entreprise, auquel cas les frais et risques de retour restent à la charge de l’acheteur.

Le délai de livraison prévu est communiqué au Client lors de l’accusé de réception de sa commande par TYCOAT CONSTRUCTION, qui s’engage à livrer les produits dans un délai raisonnable.

TYCOAT CONSTRUCTION se réserve le droit de refuser ou d’ajuster le prix du transport en fonction de la quantité commandé.

ARTICLE 7 – RÉCLAMATIONS

Le Client doit s’assurer au moment de la livraison de bien avoir le nombre de colis annoncé et du bon état des produits. Si le ou les produits(s) livré(s) ne sont pas conformes en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l’envoi, ou ont subi des avaries durant leur transport, le Client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves, et refuser les produits s’ils sont endommagés. Le Client doit spécifier clairement la nature de la réserve ou de son refus, les mentions « sous réserve de déballage » ou « colis endommagé » n’ont aucune valeur et ne le protège pas. Dans le doute, il doit refuser le colis et contacter TYCOAT CONSTRUCTION par téléphone sous 24 heures (02 96 35 01 28). Tout refus ou toutes réserves doivent être confirmés au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception sous 48 heures. Cette procédure est impérative car en cas de non respect et en vertu de l’article 105 du code du commerce, les transporteurs et leurs assureurs refusent de faire jouer leurs garanties et payer les dégâts.

En cas de colis endommagé, le livreur est tenu d’attendre la vérification complète de la livraison. Le Client ne doit rien signer avant d’avoir effectué cette vérification.

Si aucune remarque motivée et précise ne figure avec sa signature sur le document de livraison, le Client ne pourra prétendre à aucun échange ou remboursement d’un dommage dû au transport.

Les réclamations éventuelles en ce qui concerne la conformité de la commande doivent parvenir par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la marchandise. En ce qui concerne la qualité, notre responsabilité est limitée au remplacement pur et simple, départ de notre entreprise, des marchandises que nous aurons reconnues défectueuses. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans l’accord de TYCOAT CONSTRUCTION, tous les frais et risques de retour restant intégralement à la charge du Client.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux termes de l’article L 121-16 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour demander le remboursement des produits commandées à TYCOAT CONSTRUCTION, quel qu’en soit la raison. Au terme de ce délai de rétractation les produits livrés seront réputés conformes à la commande et acceptés par le Client.

La faculté de rétractation s’exerce par e-mail ou par téléphone, puis par lettre recommandée adressée avec accusé de réception à TYCOAT CONSTRUCTION, ZA le Châtel, 22310 PLESTIN LES GREVES.

Le Client retourne alors le ou les produit(s) à TYCOAT CONSTRUCTION, ZA du Châtel, 22310 PLESTIN LES GREVES.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

Les produits devront impérativement être dans leur emballage d’origine, en parfait état et accompagnés de la facture.

Les produits renvoyés en port dû ou en contre-remboursement seront refusés.

Le remboursement des produits après retour s’effectuera dans un délai maximum de 10 jours ouvrés.

Le remboursement sera par chèque bancaire :
– si encaissé : un chèque correspondant au montant du remboursement est adressé au Client par courrier postal
– si non encaissé : le chèque est détruit. Si le client en fait la demande, son chèque lui est retourné par courrier.

ARTICLE 9 – UTILISATION

La documentation accompagnant certains produits contient des instructions permettant au client d’utiliser ces produits, un mode d’emploi, les précautions à prendre, consignes de sécurité et modalités de mise en œuvre. Pour tout renseignement supplémentaire, le Client ne doit pas hésiter à contacter TYCOAT CONSTRUCTION.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Les services et prestations proposés par TYCOAT CONSTRUCTION ont un caractère de généraliste, et, ne peuvent en aucun cas se substituer aux prestations de spécialistes tels que architectes, bureaux d’étude, maîtres d’œuvres, géobiologues, corps de métiers du bâtiment et bureaux de contrôle. Ces spécialités interviennent sous leur propre responsabilité dans leur domaine de compétence respectif entrant dans le projet de construction.

La responsabilité de TYCOAT CONSTRUCTION s’exerce dans le cadre d’une utilisation privée aussi bien que professionnelle mais ne couvre pas :

1. Les dommages, défaillances ou défauts imputables à des causes d’origine externe ;
2. Les dommages imputables à des forces majeures ou assimilées ;
3. Les dommages résultant d’une utilisation défectueuse et du non-respect des instructions du vendeur ;
4. Les dommages résultant du non respect des conditions climatiques d’utilisation ;
5. Les dommages résultant du non respect des conditions de stockage ;
6. Les dommages résultant du non respect des conditions de coloration ;
7. Les dommages résultant de la modification des produits ;
8. Les frais de mise en service, et les essais non consécutifs à un dommage garanti ;
9. Les dommages subis par le produit après une intervention effectuée par toutes autres personnes qu’un technicien agréé par le Vendeur ;
10. Les frais résultant de dommages non constatés ;
11. Les modifications de fortune ainsi que les conséquences de l’aggravation éventuelle du dommage en résultant ;
12. Les frais de transport et de modification des produits en cas de rappel par le fabricant pour défaut de série ;
13. Les frais de port et d’emballage ainsi que les petites fournitures.

Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés, qui est obligatoire et la garantie contractuelle du fabricant, si elle existe.

TYCOAT CONSTRUCTION se dégage de toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie…) et quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site et ou qui n’aurait pas été exécuté de son plein gré. Le Client est explicitement incité à n’utiliser que les navigateurs Internet les plus récents et disposants des dernières mises à jour de sécurité, notamment afin de se prémunir contre les tentatives de « phishing ».

ARTICLE 11 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Il est convenu que les produits livrés et facturés au Client restent la propriété de TYCOAT CONSTRUCTION jusqu’au paiement effectif et intégral de leur prix, conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n’intervient qu’après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits livrés.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

ARTICLE 12 – LITIGE

Le présent contrat est soumis au droit Français. Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du siège de TYCOAT CONSTRUCTION.